Déclaration des revenus 2026 : comptes à l’étranger non déclarés – obligations, risques et régularisation

Campagne IR 2026 : un enjeu majeur pour les contribuables détenant des avoirs à l’étranger

La déclaration des revenus 2025, déposée en 2026, constitue un point de vigilance particulier pour les contribuables disposant de comptes, contrats ou actifs numériques à l’étranger.

L’administration fiscale dispose désormais de moyens de contrôle renforcés (échanges automatiques d’informations, allongement du délai de reprise à 10 ans), tandis que les sanctions en cas de non-déclaration peuvent atteindre des niveaux significatifs (amendes forfaitaires, majoration de 80 %).

Dans ce contexte, il est essentiel de maîtriser les obligations déclaratives et, le cas échéant, d’anticiper une régularisation.

1. Déclaration des revenus de source étrangère (formulaires 2042 et 2047)

La déclaration n° 2042 doit intégrer :

  • l’ensemble des revenus imposables ;

  • les revenus soumis à prélèvement forfaitaire ;

  • les revenus exonérés entrant dans le calcul du revenu fiscal de référence.

Revenus étrangers : une déclaration systématique

Les revenus perçus à l’étranger doivent être :

  • déclarés via le formulaire n° 2047 ;

  • puis reportés dans la déclaration principale n° 2042.

Sont notamment concernés :

  • revenus crédités sur un compte bancaire étranger ;

  • revenus encaissés par un intermédiaire ou mandataire ;

  • autres revenus de source étrangère, pour lesquels il convient de vérifier, au regard de la convention fiscale internationale applicable, s’ils sont imposables en France.

En l’absence de convention fiscale spécifique, ces revenus sont imposés selon leur catégorie (salaires, revenus fonciers, dividendes, plus-values, etc.).

⚠️ Risque spécifique : omission impactant le revenu fiscal de référence

L’absence de déclaration de certains revenus, même exonérés, peut entraîner :

  • une amende de 5 % des sommes non déclarées ;

  • avec un minimum de 150 € et un maximum de 1 500 €.

2. Déclaration des comptes et actifs détenus à l’étranger

Les résidents fiscaux français doivent déclarer :

  • les comptes bancaires ouverts ou détenus à l’étranger ;

  • les comptes d’actifs numériques (crypto-actifs) situés hors de France ;

  • les contrats d’assurance-vie et de capitalisation étrangers.

Cette obligation s’effectue via le formulaire n° 3916-3916 bis.

2.1. Sanctions en cas de non-déclaration

Comptes bancaires étrangers

  • 1 500 € par compte et par année

  • 10 000 € si le compte est situé dans un État non coopératif

Comptes de crypto-actifs

  • 750 € par compte

  • jusqu’à 1 500 € si les encours dépassent 50 000 €

Assurance-vie étrangère

  • sanctions identiques aux comptes bancaires

2.2. Majoration de 80 % : un risque fiscal majeur

En cas de non-déclaration des comptes et des revenus associés, une majoration de 80 % s’applique aux rappels d’impôt.

Cette sanction lourde est aujourd’hui systématiquement envisagée par l’administration en cas de manquement caractérisé.

3. Comptes étrangers non déclarés : risques en cas de contrôle fiscal

Présomption de revenus imposables

Les flux transitant par des comptes étrangers non déclarés sont présumés constituer des revenus imposables.

Le contribuable doit alors démontrer :

  • l’origine des fonds ; il s’agit d’un point de vigilence majeur, la non justification de ladite origine entraînant une taxation des avoirs étrangers à hauteur de 60%.

  • leur imposition antérieure ou leur exonération.

Délai de reprise porté à 10 ans

En cas d’omission déclarative, l’administration fiscale peut remonter jusqu’à 10 ans.

Ce délai s’applique désormais à tous les États, y compris ceux ayant conclu une convention fiscale avec la France.

Exception : seuil de 50 000 €

Le délai peut être limité à 3 ans si le contribuable prouve que :

  • ses comptes étrangers n’ont jamais dépassé 50 000 € sur l’année.

4. Régularisation fiscale des comptes étrangers en 2026

Une démarche désormais individualisée

Depuis la fin du STDR, la régularisation repose sur :

  • le dépôt de déclarations rectificatives ;

  • la déclaration des comptes non déclarés ;

  • une demande de remise gracieuse éventuelle.

Il n’existe plus de dispositif standardisé de pénalités réduites.

Risques en l’absence de régularisation anticipée

En cas de contrôle fiscal, les conséquences peuvent inclure :

  • rappel d’impôt sur 10 ans ;

  • intérêts de retard ;

  • majoration de 40 % ou 80 % ;

  • amendes annuelles par compte ;

  • taxation patrimoniale (jusqu’à 60 % en cas de transmission non déclarée).

5. Déclaration 2026 : points de vigilance

Sécuriser sa déclaration

  • vérifier l’ensemble des revenus étrangers

  • utiliser correctement le formulaire 2047

  • intégrer les éléments impactant le revenu fiscal de référence

Vérifier les obligations déclaratives

  • identifier tous les comptes étrangers

  • déclarer les actifs numériques

  • déclarer les contrats d’assurance-vie étrangers

Anticiper une régularisation

  • reconstituer l’historique des flux

  • documenter l’origine des fonds

  • évaluer le risque fiscal sur 10 ans

Conclusion

La déclaration des revenus 2026 s’inscrit dans un environnement fiscal particulièrement exigeant en matière d’avoirs détenus à l’étranger.

Entre l’allongement du délai de reprise à 10 ans, les obligations déclaratives étendues et les sanctions renforcées, l’anticipation constitue un levier essentiel de sécurisation.

Une approche structurée permet d’éviter les conséquences d’un contrôle fiscal et de préserver la situation patrimoniale du contribuable.

Une analyse préalable permet, au contraire, d’anticiper ces enjeux, de sécuriser la déclaration et, si nécessaire, d’engager une régularisation dans des conditions nettement plus favorables.

Le cabinet intervient de manière confidentielle pour :

  • analyser votre situation fiscale,

  • identifier les risques,

  • et définir une stratégie de mise en conformité adaptée.

Un rendez-vous permet d’obtenir rapidement une première appréciation et d’envisager les solutions possibles.

Nathalie AFLALO