Cautionnement bancaire annulé : défaut de mention manuscrite conforme (Tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre, 26 septembre 2025)

Le Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, par un jugement en date du 26 septembre 2025, apporte une nouvelle illustration de la rigueur attachée au formalisme des engagements de caution souscrits par des personnes physiques.

Les faits

En l’espèce, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe avait consenti un prêt à la société Z. Afin de garantir ce financement, mon client s’était porté caution solidaire.

À la suite de la défaillance de la société débitrice, l’établissement bancaire a assigné la caution en paiement d’une somme de 618.777,36 euros correspondant au solde du prêt garanti.

Le défendeur a contesté la validité de son engagement, invoquant notamment l’irrégularité de la mention manuscrite apposée sur l’acte de cautionnement.

La question juridique

Le litige soulevait la question classique mais déterminante du respect du formalisme imposé par le droit de la consommation en matière de cautionnement consenti par des personnes physiques au profit d’un créancier professionnel.

Plus précisément, il s’agissait de déterminer si une mention manuscrite ne reproduisant pas strictement les termes exigés par l’article L. 341-2 du Code de la consommation (dans sa rédaction applicable à la date des faits) pouvait entraîner la nullité de l’engagement.

Aux termes de l’article L 341-2 du Code de la Consommation :

  « toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même." »

Comme l’a clairement précisé la jurisprudence, ces dispositions s’appliquent à tout cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel.

 Dès lors, l’insuffisance de la mention manuscrite de la caution personne physique, qu’elle soit avertie ou non, en l’espèce, le gérant de la société débitrice, doit être sanctionnée automatiquement par la nullité du cautionnement, sans que le juge puisse apprécier la gravité ou la portée du manquement constaté. CA Paris, 10 décembre 2009, JurisData n°2009-017097.

Par ailleurs, la mention recopiée de manière manuscrite par mon client était totalement illisible.

La jurisprudence, notamment dans l'arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 23 juin 2015, n° 13/05351, a jugé que l'engagement de caution est nul si la mention manuscrite est illisible et ne respecte pas les exigences légales.

La cour a constaté que la mention manuscrite était peu lisible car écrite sur des mentions pré-imprimées et dans une écriture brouillonne, et que la signature était trop éloignée de la formule manuscrite obligatoire, ce qui rendait l'acte de caution non conforme aux articles L341-2 et L341-3 du Code de la consommation. 

"En l'espèce, la mention manuscrite est d'une part peu lisible car elle est en partie écrite sur les mentions pré imprimées du formulaire de cautionnement établi par la banque et de plus, dans une écriture très « brouillonne »." (Cour d'appel de Toulouse, 23 juin 2015, n° 13/05351).

 La solution

Le tribunal a fait droit à l’argumentation des cautions en prononçant la nullité de leurs engagements.

Il relève que la mention manuscrite portée sur les actes de cautionnement ne respectait pas strictement la formulation légale imposée par article L. 341-2 du Code de la consommation.

Or, conformément à une jurisprudence constante, ce formalisme présente un caractère substantiel. Son non-respect entraîne la nullité de l’acte, sans que le créancier puisse se prévaloir d’une quelconque régularisation ou interprétation souple.

En conséquence :

• l’ engagement de caution solidaire a été déclaré nul ;

• la demande en paiement de la banque a été intégralement rejetée.

Les conséquences

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Guadeloupe a été :

• condamnée aux dépens ;

• condamnée à verser à au défendeur la somme de 2.000 euros au titre de article 700 du Code de procédure civile.

Portée de la décision

Ce jugement s’inscrit dans la ligne d’une jurisprudence constante qui consacre une interprétation particulièrement stricte du formalisme protecteur des cautions personnes physiques.

Il rappelle utilement que :

• la reproduction littérale de la mention manuscrite exigée est impérative ;

• toute altération, même minime, est susceptible d’entraîner la nullité du cautionnement ;

• la sanction est radicale, privant le créancier de toute garantie.

Cette décision constitue ainsi un rappel salutaire à destination des établissements de crédit quant à la vigilance requise lors de la formalisation des engagements de caution.