Maître Nathalie Aflalo, avocate à Paris, vous accompagne en matière de droit fiscal.

La donation est définie comme un acte juridique par lequel une personne (le donateur) se dépouille actuellement et irrévocablement d’un bien au profit d’un autre (le donataire) qui accepte mais ne promet rien en échange. On peut également parler de donation entre vifs.

La récente flambée de la valeur du bitcoin, interpelle les investisseurs de la première heure quant à l’opportunité de céder ces derniers ainsi qu’aux conséquences fiscales liées à cette cession.

Il résulte de l’article L12 du Livre des procédures fiscales que : l’examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques (en abrégé ESFP) a pour but de vérifier la sincérité et l’exactitude de la déclaration d’ensemble des revenus.

Quels sont les vices de procédure que le contribuable peut invoquer lorsqu’il fait l’objet l’objet d’une vérifIcation de comptabilité ? Quelles sont ses garanties ?

Déterminer la résidence d’une personne physique permet d’appréhender l’étendue de ses obligations fiscales.

Le secret bancaire n’existe plus. En effet, l’échange automatique des informations bancaires et financières est entré en vigueur le 30 septembre 2018. Depuis cette date des milliers d’informations ont été échangées entre les Etats signataires de cette norme.

Détenir un compte bancaire à l’étranger n’est pas prohibé par le législateur. Chacun pour des raisons professionnelles, sentimentales, culturelles, sera amené à détenir au cours de sa vie un compte bancaire à l’étranger.

Vous n’êtes pas sans savoir que le dispositif de régularisation des avoirs non déclarés à l’étranger institué en 2013 et géré par le STDR (service de traitement des déclarations rectificatives) va s’’achever le 31 décembre prochain, la fermeture de ce service a été décidée le 15 septembre dernier par le Ministre de l’Action et des Comptes Publics. Ce dispositif dérogatoire institué en 2013 prendra donc fin.

La Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) a été instaurée aux États-Unis en mars 2010. Elle a pour but de permettre aux Etats-Unis d’obtenir des informations sur tous les comptes détenus à l’étranger par les contribuables américains.

Par une décision en date du 14 octobre 2015 n°378503, le Conseil d’Etat réaffirme sa jurisprudence classique selon laquelle la présentation du pli comportant la proposition de rectification interrompt la prescription.

Ou lorsque du formalisme dépend la validité du cautionnement.

Le cas théorique est le suivant : une personne physique résidente fiscale française est interpellée à la frontière franco-belge, par des agents verbalisateurs des douanes. Elle transporte plus de 10.000 €.
L’agent verbalisateur l’interroge et lui demande s’il transporte des sommes, titres ou valeurs supérieures à 10.000 €. L’intéressé répond que oui.

Transfert de la résidence hors de France : cas pratique.

La détermination de la résidence fiscale d’une personne physique permet de connaître l’étendue de ses obligations fiscales vis-à-vis de cet Etat, et ainsi pouvoir déterminer le lieu d’imposition de l’ensemble de ses revenus.

Le cas pratique que je vous propose à la lecture est le suivant : un résident fiscal français, souhaite transférer sa résidence fiscale à l’étranger, Espagne ou Portugal et y vivre de façon permanente.

Ce transfert de domicile ne concernerait que lui et son épouse, ainsi que leur enfant en âge d’être scolarisé.

Le Temps de la rectification.

Les successions dans le collimateur de Bercy : conséquences de la dénonciation de la convention franco-suisse + passif déductible.

L’échange automatique d’informations - Comptes bancaires détenus en Israël

Le monde change. Et avec lui la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale internationale.