Compte bancaire à l'étranger : focus sur la déclaration (Via Village de la Justice)

En période fiscale, il semble opportun d’aborder le thème de la déclaration d’un compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l’étranger.

Les contribuables disposant de ce type de compte bancaire se sont familiarisés depuis quelques années avec la rédaction de l’imprimé n°3916.

La jurisprudence au fil des années, est venue préciser les contours de cette obligation déclarative.

Aussi, la dernière décision du Conseil d’Etat en la matière, ne passera certes pas inaperçue, puisqu’elle apporte une précision de taille s’agissant du champ de l’obligation déclarative desdits comptes bancaires prévue par l’article 1649 A du Code général des Impôts.

CE 8e-3e ch. 8-3-2023 no 463267