Le non-respect des exigences posées par l’article L 341-2 du Code de la consommation sanctionné par la nullité du cautionnement. — Nathalie AFLALO - Avocat Fiscaliste à Paris

Le non-respect des exigences posées par l’article L 341-2 du Code de la consommation sanctionné par la nullité du cautionnement.

Droit BancaireRANDRIANASOLO Sabrina18 novembre 2015