LE MAROC devient la 89ème juridiction signataire de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales.
Lire la suite
Lors d’un contrôle fiscal, le contribuable bénéficie de droits et de garanties, lesquels s'ils ne sont pas respectés vicient la procédure de contrôle, la rendant irrégulière. Parmi ces droits et garanties figure, l'avis de vérification, point de départ du contrôle, dont l'envoi est prévu PAR l'article L 47 alinéaS 1 à 3 du Livre des Procédures Fiscales.
Lire la suite
Ou lorsque les conditions d’exonération des gains de courses sont scrutées par l’administration fiscale et remises en cause.
Lire la suiteLa donation est définie comme un acte juridique par lequel une personne (le donateur) se dépouille actuellement et irrévocablement d’un bien au profit d’un autre (le donataire) qui accepte mais ne promet rien en échange. On peut également parler de donation entre vifs.
Lire la suiteLa récente flambée de la valeur du bitcoin, interpelle les investisseurs de la première heure quant à l’opportunité de céder ces derniers ainsi qu’aux conséquences fiscales liées à cette cession.
Lire la suite
La détermination de la résidence d’un contribuable est un préalable indispensable à l’établissement de sa situation fiscale. Cela permet en effet aux personnes physiques de connaître l’étendue de leurs obligations fiscales.
Lire la suiteIl résulte de l’article L12 du Livre des procédures fiscales que : l’examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques (en abrégé ESFP) a pour but de vérifier la sincérité et l’exactitude de la déclaration d’ensemble des revenus.
Lire la suiteQuels sont les vices de procédure que le contribuable peut invoquer lorsqu’il fait l’objet l’objet d’une vérifIcation de comptabilité ? Quelles sont ses garanties ?
Lire la suiteDéterminer la résidence d’une personne physique permet d’appréhender l’étendue de ses obligations fiscales.
Lire la suiteLe secret bancaire n’existe plus. En effet, l’échange automatique des informations bancaires et financières est entré en vigueur le 30 septembre 2018. Depuis cette date des milliers d’informations ont été échangées entre les Etats signataires de cette norme.
Détenir un compte bancaire à l’étranger n’est pas prohibé par le législateur. Chacun pour des raisons professionnelles, sentimentales, culturelles, sera amené à détenir au cours de sa vie un compte bancaire à l’étranger.
Lire la suiteLa Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) a été instaurée aux États-Unis en mars 2010. Elle a pour but de permettre aux Etats-Unis d’obtenir des informations sur tous les comptes détenus à l’étranger par les contribuables américains.
Lire la suiteOu lorsque du formalisme dépend la validité du cautionnement.
Lire la suiteLe cas théorique est le suivant : une personne physique résidente fiscale française est interpellée à la frontière franco-belge, par des agents verbalisateurs des douanes. Elle transporte plus de 10.000 €.
L’agent verbalisateur l’interroge et lui demande s’il transporte des sommes, titres ou valeurs supérieures à 10.000 €. L’intéressé répond que oui.
Transfert de la résidence hors de France : cas pratique.
La détermination de la résidence fiscale d’une personne physique permet de connaître l’étendue de ses obligations fiscales vis-à-vis de cet Etat, et ainsi pouvoir déterminer le lieu d’imposition de l’ensemble de ses revenus.
Le cas pratique que je vous propose à la lecture est le suivant : un résident fiscal français, souhaite transférer sa résidence fiscale à l’étranger, Espagne ou Portugal et y vivre de façon permanente.
Ce transfert de domicile ne concernerait que lui et son épouse, ainsi que leur enfant en âge d’être scolarisé.
Lire la suiteLe Temps de la rectification.
Lire la suite