Crowdfunding : le dirigeant caution peut-il contester après liquidation judiciaire ?

Un dirigeant se porte caution personnelle d'un prêt accordé à sa société via une plateforme de crowdfunding. La société est placée en liquidation judiciaire. La plateforme le poursuit. Il nous consulte.

Il pensait que la mise en garde n'était due qu'aux cautions "non averties". Qu'en tant que dirigeant expérimenté, il ne pouvait pas s'en prévaloir.

Il avait tort. Et voici pourquoi ce dossier illustre un tournant majeur du droit des sûretés en 2026.

Les faits

Une PME lève des fonds via une plateforme de crowdlending agréée PSFP. Pour sécuriser l'opération, la plateforme exige que le dirigeant se porte caution personnelle du prêt accordé à la société. L'acte est signé en janvier 2022.

Deux ans plus tard, liquidation judiciaire. La plateforme actionne la caution.

Le dirigeant nous consulte. Il invoque le défaut de mise en garde. La plateforme lui oppose sa qualité de dirigeant averti.

Mauvaise réponse. Le droit a changé.

Ce que dit l'article 2299 du Code civil — applicable depuis le 1er janvier 2022

L'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a profondément réformé le droit du cautionnement. Son article 2299 dispose :

« Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. À défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci. »

Trois ruptures majeures avec l'ancien régime :

Première rupture : la distinction averti / non averti est supprimée.

Sous l'ancien droit jurisprudentiel, seule la caution non avertie pouvait se prévaloir du défaut de mise en garde. La caution dirigeante, qualifiée d'avertie, était en principe exclue du bénéfice de cette protection — sauf si la banque détenait des informations que la caution ignorait sur la situation de l'emprunteur (Cass. com. 3 fév. 2009, n° 07-19.778). La Cour de cassation l'a encore confirmé récemment pour les engagements antérieurs à 2022 : un ingénieur, enseignant et président de société a ainsi été qualifié de caution avertie, dispensant la banque de toute mise en garde (jurisprudence commentée RJDA 2025).

Depuis le 1er janvier 2022, ce critère a disparu. Toutes les cautions personnes physiques sont protégées, sans distinction de compétence ou d'expérience.

Deuxième rupture : l'objet de la mise en garde est recentré.

La mise en garde ne porte plus sur l'inadaptation du cautionnement aux capacités financières de la caution elle-même — cette question relève désormais du régime distinct du cautionnement disproportionné. Elle porte exclusivement sur l'inadaptation de l'engagement du débiteur principal à ses propres capacités financières : ses revenus, ses charges, son endettement antérieur, la viabilité économique du projet financé.

Troisième rupture : la sanction est une déchéance, non des dommages-intérêts.

Sous l'ancien régime, le manquement au devoir de mise en garde n'ouvrait droit qu'à des dommages-intérêts correspondant à la perte de chance de ne pas s'engager — rarement à une décharge totale. Désormais, la sanction est la déchéance du droit du créancier contre la caution à hauteur du préjudice subi. La doctrine précise que cette déchéance constitue une défense au fond, opposable sans délai de prescription dès lors que la caution se borne à demander le rejet de la demande du créancier.

Ce que la plateforme aurait dû faire

Lorsqu'un opérateur de plateforme de crowdfunding octroie un prêt et exige un cautionnement personnel, il cumule deux corps d'obligations distincts — et trop souvent ignorés.

Au titre du droit européen d'abord.

Depuis le Règlement (UE) 2020/1503, les plateformes agréées PSFP sont soumises à un régime d'information structuré. Elles doivent établir pour chaque offre une fiche d'informations clés sur l'investissement (FICI), détaillant les caractéristiques du projet, les risques financiers et le risque d'insolvabilité de l'emprunteur. Elles doivent publier chaque année leurs taux de défaut sur les trente-six derniers mois. Pour les investisseurs non avertis, elles sont tenues d'évaluer l'adéquation de l'investissement à leur profil, de délivrer un avertissement spécifique au-delà de 1 000 € ou de 5 % du patrimoine, et de recueillir un consentement explicite.

Ce cadre européen n'est pas qu'une contrainte formelle. Il traduit une exigence de fond : la plateforme doit analyser sérieusement la situation financière de chaque emprunteur avant de proposer son projet aux prêteurs. Cette analyse — qui conditionne la régularité de la FICI — constitue précisément le matériau à partir duquel l'obligation de mise en garde de l'article 2299 doit s'exercer.

Au titre du droit interne ensuite.

Dès lors qu'elle devient créancier professionnel au sens de l'article 2299, la plateforme — ou son partenaire bancaire — est tenue à l'égard de toute caution personne physique de :

→ Analyser les capacités financières de l'emprunteur : revenus, endettement existant, charges prévisionnelles, viabilité économique du projet

→ Apprécier si l'engagement souscrit par ce débiteur est adapté à cette situation

→ Mettre en garde la caution personne physique si l'engagement apparaît inadapté, en lui expliquant concrètement le risque de défaillance du débiteur principal

→ Conserver la preuve écrite de cette mise en garde — simulations, avertissements contractuels, échanges documentés

L'articulation entre les deux régimes est ici décisive. Une plateforme qui a produit une FICI conforme au Règlement (UE) 2020/1503 dispose nécessairement d'un dossier financier sur l'emprunteur. Si ce dossier révélait une inadaptation de l'engagement aux capacités financières du débiteur — et que la caution n'en a pas été informée — la plateforme ne peut pas se retrancher derrière sa conformité réglementaire européenne pour s'exonérer de son obligation de mise en garde au sens du droit interne. Les deux régimes se superposent sans se neutraliser.

Dans notre dossier, la plateforme ne pouvait produire ni une mise en garde formalisée, ni la preuve d'une analyse sérieuse de la situation financière de l'emprunteur au moment de la souscription. La déchéance partielle a été opposée avec succès.

Une précision importante sur les montages complexes

La Cour de cassation a apporté en 2025 une précision utile pour les schémas faisant intervenir des organismes de garantie en chaîne (Com., 2 avril 2025, n° 23-22.311) :

La caution de premier rang — par exemple une société de caution mutuelle qui garantit les prêteurs de la plateforme — n'est pas tenue d'un devoir de mise en garde envers la sous-caution sur le risque d'endettement né du prêt garanti. Ce devoir ne pèse que sur le dispensateur de crédit, c'est-à-dire le créancier professionnel lui-même.

Cette solution délimite clairement le périmètre de l'obligation — et doit être anticipée dans la structuration des garanties.

Deux terrains de contestation distincts à ne pas confondre

Dans un schéma de crowdfunding avec caution, un même engagement peut être contesté sur deux fondements indépendants :

Article 2299 — défaut de mise en garde : inadaptation de l'engagement de l'emprunteur à ses capacités financières, dont la caution n'a pas été informée. Sanction : déchéance partielle du droit du créancier professionnel contre la caution.

Cautionnement disproportionné : inadaptation de l'engagement de la caution à ses propres capacités financières. Sanction : réduction de l'obligation (droit nouveau) ou déchéance avec retour à meilleure fortune (ancien droit, pour les engagements antérieurs à 2022).

Les deux moyens peuvent être soulevés cumulativement. Ils sont souvent complémentaires.

Ce que ce dossier enseigne

Le financement participatif a démocratisé l'accès au crédit. Il a aussi multiplié les situations dans lesquelles des personnes physiques s'engagent en qualité de caution sans mesurer l'étendue de leurs droits — ni celle des obligations qui pèsent sur le créancier professionnel.

Depuis le 1er janvier 2022, le droit est plus protecteur. Mais il ne s'applique pas automatiquement : encore faut-il l'invoquer, au bon moment, avec les bons arguments.

Le moment décisif n'est pas celui de la mise en demeure. C'est celui où la caution comprend qu'elle a des moyens de défense.

Trois réflexes pour toute caution actionnée dans un contexte de financement participatif

→ Vérifier la date de l'acte de cautionnement — avant ou après le 1er janvier 2022 — pour identifier le régime applicable

→ Rechercher si le créancier professionnel a analysé et documenté la situation financière du débiteur principal, et si la FICI produite par la plateforme révèle une inadaptation que la caution n'a pas été mise en garde de supporter

→ Distinguer le terrain de la mise en garde (art. 2299) de celui de la disproportion — les deux peuvent être cumulés

Nous traitons régulièrement ces dossiers à l'intersection du droit des sûretés réformé, du droit bancaire et du droit financier européen applicable aux plateformes de financement participatif.

Cabinet Aflalo — Droit du crédit · Droit des sûretés · Financement participatif · Contentieux bancaire