Contrôle fiscal ESFP : que vérifie l’administration dans vos comptes bancaires ?

Le contrôle fiscal ESFP est la procédure par laquelle l’administration fiscale examine les comptes bancaires, le patrimoine et le train de vie d’un contribuable afin de vérifier la cohérence avec les revenus déclarés.

L’ESFP constitue, pour un particulier, l’équivalent d’une vérification de comptabilité pour une entreprise.

Cette procédure peut être engagée :

  • même en l’absence de déclaration fiscale ;

  • même si vous n’avez pas votre domicile fiscal en France mais avez des obligations fiscales françaises ;

  • afin de vérifier l’existence de revenus imposables en France, notamment à partir de comptes bancaires.

L’ESFP est une procédure contradictoire : avant toute notification de redressement, le vérificateur doit engager un dialogue avec le contribuable.

Voir également la page du cabinet consacrée au contrôle fiscal :
https://www.aflalo-avocat.fr/avocat-controle-fiscal

1. Analyse des comptes bancaires lors d’un contrôle ESFP

Quels comptes peuvent être examinés ?

Dans le cadre d’un contrôle fiscal ESFP, l’administration peut examiner :

  • les comptes bancaires en France ou à l’étranger ;

  • les comptes d’épargne ;

  • les comptes courants d’associé ;

  • les comptes sur lesquels vous disposez d’une procuration.

L’administration peut également analyser des comptes mixtes, utilisés à la fois pour des opérations personnelles et professionnelles.

Comment l’administration obtient les relevés bancaires ?

Plusieurs mécanismes permettent à l’administration d’obtenir les relevés :

Demande directe au contribuable

Lors de l’avis de vérification, le contribuable peut être invité à fournir ses relevés de comptes.
Le délai de réponse est en principe de 60 jours.

Demande directe aux banques

Depuis la loi de finances pour 2023, l’administration peut demander directement aux établissements financiers les relevés des comptes dont elle a connaissance.

Droit de communication bancaire

En application des articles L81 à L102 AH du Livre des procédures fiscales, les banques doivent communiquer les documents demandés par l’administration.

Le secret bancaire ne peut être opposé.

2. La méthode du train de vie

L’ESFP repose souvent sur l’établissement d’une balance de trésorerie, appelée également balance d’enrichissement.

Encaissements

  • salaires

  • bénéfices professionnels

  • plus-values

  • virements reçus

  • apports.

Décaissements

  • dépenses de train de vie

  • acquisitions immobilières ou mobilières

  • virements vers d’autres comptes.

Si les dépenses apparaissent supérieures aux revenus déclarés, l’administration peut présumer l’existence de revenus dissimulés.

Elle peut également tenir compte :

  • du patrimoine immobilier ;

  • des véhicules ;

  • des éléments de train de vie.

3. Les flux internationaux et comptes étrangers

L’administration peut également examiner les avoirs détenus à l’étranger.

Dans certains cas, elle peut demander des justifications sur l’origine de ces fonds.

En cas d’absence de justification, les avoirs peuvent être :

  • présumés reçus à titre gratuit ;

  • taxés au taux de 60 %.

Cette procédure concerne notamment les comptes bancaires étrangers non déclarés.

4. Les justificatifs demandés lors d’un ESFP

Dans le cadre d’un ESFP, l’administration peut adresser :

  • des demandes d’éclaircissements ;

  • des demandes de justifications (article L16 LPF).

Ces demandes peuvent porter notamment sur :

  • l’origine de crédits bancaires importants ;

  • le financement d’acquisitions immobilières ;

  • les flux entre différents comptes ;

  • les mouvements sur comptes courants d’associé.

Les virements internes entre vos propres comptes doivent être neutralisés dans l’analyse.

5. Les risques de redressement fiscal

En cas d’absence de réponse ou de justification insuffisante, l’administration peut procéder à une taxation d’office.

Les sommes non justifiées peuvent être imposées comme revenus d’origine indéterminée.

L’administration peut également appliquer l’article 168 du CGI, qui permet de déterminer un revenu forfaitaire en fonction du train de vie.

Dans certaines situations, notamment pour les comptes étrangers non déclarés, une taxation de 60 % peut être appliquée.

Les procédures de contestation sont présentées sur la page :
https://www.aflalo-avocat.fr/contentieux-fiscal

6. Comment préparer sa défense lors d’un contrôle ESFP

Pour limiter les risques lors d’un ESFP, il est recommandé de :

  • séparer clairement comptes personnels et professionnels ;

  • conserver les justificatifs des principales opérations ;

  • documenter les virements entre comptes.

Pendant la procédure, il est essentiel de :

  • analyser attentivement l’avis de vérification ;

  • respecter les délais de réponse ;

  • justifier précisément les crédits bancaires.

En cas de proposition de rectification, il est possible de contester les redressements et d’invoquer d’éventuelles irrégularités de procédure.

Conclusion

Lors d’un contrôle fiscal ESFP, l’administration analyse en détail les comptes bancaires, le patrimoine et le train de vie du contribuable afin de vérifier la cohérence avec les revenus déclarés.

La préparation des justificatifs et l’exercice vigilant des droits procéduraux sont déterminants pour limiter les risques de redressement.

Assistance d’un avocat fiscaliste

Le cabinet Nathalie Aflalo, avocat fiscaliste à Paris, assiste les contribuables dans le cadre des contrôles fiscaux, des procédures ESFP et des contentieux fiscaux.

Consulter la page :
https://www.aflalo-avocat.fr/avocat-controle-fiscal

Questions fréquentes sur le contrôle fiscal ESFP

Qu’est-ce qu’un contrôle ESFP ?
Le contrôle fiscal ESFP (examen contradictoire de la situation fiscale personnelle) est une procédure par laquelle l’administration fiscale vérifie la cohérence entre les revenus déclarés d’un contribuable, ses comptes bancaires, son patrimoine et son train de vie.

Combien de temps dure un contrôle ESFP ?
En principe, la durée d’un contrôle ESFP ne peut excéder un an à compter de la réception de l’avis de vérification, sauf prorogations prévues par la loi.

Quels comptes bancaires peuvent être examinés lors d’un contrôle ESFP ?
L’administration peut examiner les comptes bancaires en France ou à l’étranger, les comptes d’épargne, les comptes courants d’associé ainsi que les comptes sur lesquels le contribuable dispose d’une procuration.

Vous faites l’objet d’un contrôle fiscal ESFP ?
L’accompagnement d’un avocat fiscaliste permet d’analyser les demandes de l’administration, de préparer les réponses aux demandes de justifications et de défendre efficacement vos intérêts en cas de redressement.

Contactez-nous au 01.42.81.07.30 ou avocat.aflalo@yahoo.fr

Nathalie AFLALO