Contrôle IFI : que faire en cas de contrôle fiscal de l’impôt sur la fortune immobilière ?

Le contrôle IFI est la procédure par laquelle l’administration fiscale vérifie la déclaration d’impôt sur la fortune immobilière lorsque le patrimoine immobilier net taxable d’un contribuable dépasse 1,3 million d’euros.

Ce contrôle peut porter sur l’évaluation des biens immobiliers, les dettes déductibles, les exonérations ou encore les réductions d’impôt pour dons.

Lorsque des anomalies apparaissent, l’administration peut adresser une demande de justifications, exercer son droit de communication auprès de tiers ou engager une procédure de rectification contradictoire.

Pour une analyse complète de cette procédure et de l’assistance possible d’un avocat fiscaliste, voir la page du cabinet consacrée au contrôle IFI :
https://www.aflalo-avocat.fr/avocat-controle-ifi

1. Pourquoi l’administration fiscale contrôle l’IFI

L’IFI repose sur une auto-déclaration du patrimoine immobilier net taxable au 1er janvier.

L’administration dispose d’un pouvoir général de contrôle, notamment par :

  • les demandes d’éclaircissements ou de justifications ;

  • le droit de communication auprès de tiers ;

  • la procédure de rectification contradictoire ;

  • la taxation d’office en cas de défaut de déclaration.

L’article L 23 A du Livre des procédures fiscales permet à l’administration de demander au contribuable de justifier la composition de l’actif et du passif de son patrimoine.

Ces vérifications s’inscrivent dans les procédures plus générales de contrôle fiscal décrites sur la page :
https://www.aflalo-avocat.fr/avocat-controle-fiscal

Les contrôles IFI sont généralement déclenchés en raison :

  • d’anomalies dans la déclaration (valeurs anormalement faibles, incohérences entre la valeur d’un bien et son loyer) ;

  • de l’absence de déclaration malgré un patrimoine immobilier supérieur à 1,3 M€ ;

  • d’incohérences avec d’autres déclarations fiscales ;

  • de la vérification des régimes d’exonération ou des réductions d’impôt.

2. Contrôle IFI : les documents que l’administration fiscale peut demander

Les contribuables soumis à l’IFI n’ont pas à joindre de justificatifs à leur déclaration, mais ils doivent conserver les documents permettant de justifier les informations déclarées.

Dans le cadre d’un contrôle IFI, l’administration peut demander :

Actifs immobiliers détenus directement

  • titres de propriété et actes notariés ;

  • expertises ou estimations immobilières ;

  • baux et justificatifs de loyers ;

  • factures de travaux importants.

Biens détenus via des sociétés immobilières

  • statuts et comptes annuels ;

  • répartition de la valeur immobilière entre les associés ;

  • attestations sur la fraction de la valeur des titres imposable à l’IFI.

Passif déductible

  • contrats de prêt et tableaux d’amortissement ;

  • relevés bancaires établissant le capital restant dû au 1er janvier ;

  • justificatifs de dettes fiscales ou civiles.

Réduction IFI pour dons

L’administration peut également demander :

  • les reçus fiscaux délivrés par les organismes bénéficiaires ;

  • les justificatifs de paiement et la date des dons.

3. Contrôle fiscal IFI : les erreurs les plus fréquentes

Les contrôles IFI mettent souvent en évidence certaines erreurs récurrentes.

Erreurs sur le périmètre du patrimoine imposable

  • omission de certains biens immobiliers ;

  • mauvaise évaluation de titres de sociétés détenant de l’immobilier ;

  • application incorrecte de régimes d’exonération.

Erreurs d’évaluation des biens immobiliers

L’administration peut contester la valeur déclarée lorsque :

  • elle apparaît manifestement inférieure au marché ;

  • elle diffère fortement des valeurs déclarées les années précédentes.

Erreurs concernant le passif déductible

Les rectifications portent souvent sur :

  • des dettes non liées à des biens imposables ;

  • des dettes inexistantes au 1er janvier ;

  • l’absence de justificatifs du capital restant dû.

Défaut ou retard de déclaration

En cas d’absence de déclaration IFI, l’administration peut engager une procédure de taxation d’office.

4. Contrôle IFI : comment répondre à l’administration fiscale

Respecter les délais

Les demandes de justifications prévoient un délai minimum de deux mois.

Fournir des justificatifs complets

La réponse doit être :

  • structurée ;

  • accompagnée de pièces justificatives ;

  • cohérente avec les éléments déclarés.

Garanties procédurales du contribuable

Lorsque l’administration utilise des documents obtenus auprès de tiers, elle doit en informer le contribuable et lui communiquer ces éléments s’il en fait la demande.

Les procédures de contestation sont présentées sur la page consacrée au contentieux fiscal :
https://www.aflalo-avocat.fr/contentieux-fiscal

Conclusion

Le contrôle de l’impôt sur la fortune immobilière repose sur plusieurs procédures : demandes de justifications, droit de communication et rectification contradictoire.

Pour limiter les risques de redressement :

  • établir une déclaration IFI précise et cohérente ;

  • conserver les justificatifs relatifs aux biens et aux dettes ;

  • répondre dans les délais aux demandes de l’administration fiscale.

Pour toute analyse personnalisée d’un contrôle IFI, voir la page du cabinet :
https://www.aflalo-avocat.fr/avocat-controle-ifi

Nathalie AFLALO