Caution du dirigeant et crowdfunding : un tournant majeur du droit des sûretés depuis 2022

Un dirigeant se porte caution personnelle d’un prêt accordé à sa société via une plateforme de crowdfunding. Deux ans plus tard, la société est placée en liquidation judiciaire. La plateforme poursuit alors la caution.

Le dirigeant pense ne disposer d’aucun moyen de défense. Selon lui, le devoir de mise en garde ne bénéficierait qu’aux cautions « non averties ». En sa qualité de chef d’entreprise expérimenté, il estime être exclu de cette protection.

Cette analyse est aujourd’hui dépassée.

Depuis la réforme du droit des sûretés entrée en vigueur le 1er janvier 2022, le régime juridique du devoir de mise en garde a profondément changé. Et ces évolutions concernent directement les plateformes de financement participatif.

Les faits

Une PME obtient un financement par l’intermédiaire d’une plateforme de crowdlending agréée PSFP.

Pour sécuriser l’opération, la plateforme exige du dirigeant qu’il se porte caution personnelle du prêt souscrit par la société.

L’acte de cautionnement est signé en janvier 2022.

Deux ans plus tard, l’entreprise est placée en liquidation judiciaire. La plateforme actionne alors la caution.

Le dirigeant nous consulte afin d’opposer un défaut de mise en garde.

La plateforme lui répond qu’en sa qualité de dirigeant expérimenté, il devait être considéré comme une caution avertie.

Cette argumentation n’est plus conforme au droit applicable.

Ce que prévoit désormais l’article 2299 du Code civil

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a profondément réformé le droit du cautionnement.

Depuis le 1er janvier 2022, l’article 2299 du Code civil dispose :

« Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. »

Cette réforme marque trois ruptures majeures avec l’ancien régime.

Première rupture : disparition de la distinction entre caution avertie et non avertie

Avant la réforme, seule la caution non avertie pouvait invoquer un manquement au devoir de mise en garde.

Les dirigeants de société étaient généralement considérés comme des cautions averties et se voyaient privés de cette protection, sauf circonstances particulières.

La jurisprudence l’a longtemps rappelé, y compris récemment pour les cautionnements antérieurs à 2022.

Depuis le 1er janvier 2022, cette distinction a disparu.

Désormais, toute caution personne physique peut invoquer le devoir de mise en garde, quelle que soit son expérience professionnelle ou son niveau de compétence.

Cette évolution est considérable en pratique.

Deuxième rupture : l’objet du devoir de mise en garde a changé

Sous l’ancien régime, le devoir de mise en garde portait principalement sur l’adéquation du cautionnement aux capacités financières de la caution elle-même.

Ce n’est plus le cas.

Aujourd’hui, l’article 2299 se concentre exclusivement sur la situation financière du débiteur principal.

Le créancier professionnel doit donc vérifier si le prêt accordé à l’emprunteur était adapté :

• à ses revenus ;

• à son endettement ;

• à ses charges ;

• à la viabilité économique du projet financé.

Si l’opération apparaît excessivement risquée au regard de ces éléments, la caution doit être alertée de manière claire et circonstanciée.

Troisième rupture : la sanction est désormais une déchéance

Avant la réforme, le manquement au devoir de mise en garde ouvrait principalement droit à des dommages-intérêts fondés sur une perte de chance.

Depuis 2022, le texte prévoit une sanction plus efficace :

la déchéance du droit du créancier contre la caution à hauteur du préjudice subi.

En pratique, cette évolution renforce considérablement les moyens de défense des cautions poursuivies.

Les obligations particulières des plateformes de crowdfunding

Les plateformes de financement participatif sont soumises à une double réglementation.

Au titre du droit européen

Le Règlement (UE) 2020/1503 applicable aux prestataires européens de services de financement participatif impose plusieurs obligations :

• établissement d’une fiche d’informations clés sur l’investissement (FICI) ;

• analyse de la situation financière du porteur de projet ;

• information sur les risques ;

• publication des taux de défaut ;

• évaluation de l’adéquation pour certains investisseurs.

Ces obligations supposent nécessairement une analyse financière préalable de l’emprunteur.

Au titre du droit français

Lorsqu’elle exige un cautionnement personnel, la plateforme devient créancier professionnel au sens de l’article 2299 du Code civil.

À ce titre, elle doit :

• analyser la situation financière du débiteur principal ;

• apprécier la viabilité de l’opération financée ;

• avertir la caution en cas de risque d’inadaptation du prêt ;

• conserver la preuve écrite de cette mise en garde.

Cette articulation entre droit européen et droit interne est essentielle.

Une plateforme ne peut pas prétendre avoir réalisé toutes les analyses imposées par le règlement européen tout en soutenant, dans le même temps, qu’aucune obligation de mise en garde ne pesait sur elle à l’égard de la caution.

Une précision importante apportée par la Cour de cassation en 2025

Par un arrêt du 2 avril 2025 (Com., n° 23-22.311), la Cour de cassation a précisé que le devoir de mise en garde ne pèse que sur le dispensateur de crédit lui-même.

Ainsi, une société de caution mutuelle intervenant dans un montage de garanties en chaîne n’est pas tenue d’un devoir de mise en garde envers une sous-caution.

Cette décision clarifie le périmètre exact de l’obligation.

Deux moyens de défense distincts à ne pas confondre

Dans les dossiers de cautionnement liés au crowdfunding, deux fondements peuvent être invoqués simultanément.

1. Le défaut de mise en garde (article 2299)

Il concerne l’inadaptation du prêt accordé à l’emprunteur principal.

La sanction est la déchéance du droit du créancier contre la caution.

2. Le cautionnement disproportionné

Il concerne cette fois la situation financière personnelle de la caution.

Autrement dit, la question est de savoir si l’engagement souscrit était manifestement excessif au regard de son patrimoine et de ses revenus.

Ces deux moyens sont distincts mais souvent complémentaires.

Ce que cette réforme change concrètement pour les dirigeants cautions

Le financement participatif a facilité l’accès au crédit pour de nombreuses entreprises.

Mais il a également multiplié les situations dans lesquelles des dirigeants se sont engagés personnellement sans mesurer l’étendue de leurs droits.

Depuis le 1er janvier 2022, le droit des cautions personnes physiques est devenu plus protecteur.

Encore faut-il connaître les moyens de défense disponibles et les invoquer au bon moment.

Trois réflexes essentiels en cas d’action contre une caution

Vérifier la date du cautionnement

Le régime applicable diffère selon que l’acte a été signé avant ou après le 1er janvier 2022.

Examiner l’analyse financière réalisée par la plateforme

Il convient de vérifier :

• si une véritable analyse du débiteur principal a été effectuée ;

• si la plateforme disposait d’informations révélant un risque excessif ;

• si la caution a effectivement été mise en garde.

Ne pas confondre mise en garde et disproportion

Les deux fondements sont juridiquement distincts et peuvent être invoqués cumulativement.

Cabinet Aflalo

Le Cabinet intervient régulièrement en matière de :

• droit bancaire ;

• contentieux du cautionnement ;

• droit des sûretés ;

• financement participatif ;

• responsabilité des créanciers professionnels ;

• contentieux liés aux plateformes de crowdfunding.