Règlement amiable en matière fiscale : les fiscalistes ont-ils attendu la “mode” des MARD ?

On parle beaucoup aujourd’hui de médiation, de conciliation, de modes amiables de règlement des différends.

Mais en matière fiscale, avons-nous réellement attendu cette évolution pour privilégier la recherche d’un accord ?

Voici mon opinion :

✔️ La transaction fiscale est un mode amiable “avant l’heure”.

Elle est définie comme un contrat écrit par lequel les parties, par des concessions réciproques, mettent fin à un litige né ou à naître.

En pratique :
– l’administration renonce à tout ou partie des pénalités (et parfois à des poursuites pénales),
– le contribuable renonce à contester et accepte de régler une somme déterminée.

❗ Ce mécanisme est strictement encadré :
la transaction ne peut jamais réduire l’impôt principal.
Elle porte uniquement sur les pénalités et, le cas échéant, sur l’action pénale.

Mais une fois conclue et exécutée, elle est définitive.
Elle a une force proche de la chose jugée.

Autrement dit : elle remplace le jugement.

Pourquoi dire que le fiscaliste a la médiation dans son ADN ?

Parce que, du contrôle jusqu’au recouvrement, la procédure fiscale multiplie les espaces de dialogue :

– observations sur proposition de rectification
– recours hiérarchique
– interlocuteur départemental
– demandes gracieuses
– propositions de transaction

Nous pratiquons la négociation structurée depuis longtemps.

La “négociation” porte sur :
1️⃣ La qualification des faits
2️⃣ L’appréciation de la gravité
3️⃣ Le niveau des pénalités
4️⃣ L’opportunité ou non de poursuites

Ce n’est pas une discussion vague.
C’est une analyse technique, chiffrée, argumentée.

Quels sont les avantages concrets de la transaction en matière fiscale ?

✔️ Réduction significative des pénalités
✔️ Sécurisation juridique : une fois exécutée, le litige est clos
✔️ Maîtrise du risque pénal
✔️ Gain de temps et de coûts
✔️ Visibilité immédiate sur l’issue du dossier

La transaction n’est pas un renoncement.

C’est un outil de gestion du risque.

Elle suppose :
– une lecture fine du dossier
– une crédibilité technique
– une capacité à anticiper ce que déciderait un juge

Les MARD “modernes” ont consacré une culture du règlement amiable.

En fiscalité, cette culture existe depuis longtemps.