Caution du dirigeant après son départ : êtes-vous encore tenu ?
Cautionnement du dirigeant
Caution du dirigeant après son départ : êtes-vous encore tenu envers la banque ?
L'essentiel
Oui, vous restez en principe caution après avoir quitté la société. Démissionner, céder vos parts, vendre le fonds ou fermer l'entreprise ne met pas fin à votre engagement envers la banque.
Le cautionnement est un contrat distinct de vos fonctions de dirigeant. Seules trois situations vous libèrent : la banque accepte par écrit de vous décharger (la mainlevée), la dette de la société est éteinte, ou vous résiliez une caution à durée indéterminée, mais seulement pour l'avenir.
Si vous êtes déjà poursuivi, tout n'est pas perdu. Plusieurs moyens de défense permettent de réduire, voire d'écarter, ce que la banque vous réclame.
Pourquoi quitter la société ne met pas fin à votre caution
En signant un cautionnement, vous avez conclu un contrat personnel avec la banque. Ce contrat garantit la dette de la société, mais il ne dépend ni de votre mandat de dirigeant, ni de votre qualité d'associé.
La jurisprudence est constante : quitter la gérance, la présidence ou le conseil d'administration, ou céder tout ou partie de vos parts, n'éteint pas par elle-même votre engagement de caution.
Concrètement, la banque peut vous poursuivre des années après votre départ. Elle peut vous réclamer les dettes nées avant que vous ne partiez, et parfois celles nées après, selon le type de cautionnement que vous avez signé.
Peut-on résilier sa caution après son départ ?
Oui, mais seulement si votre caution est à durée indéterminée et porte sur des dettes futures. C'est le cas d'une caution « omnibus », qui garantit tous les engagements de la société, ou d'une caution du solde de compte courant.
Depuis le 1er janvier 2022, cette faculté est prévue par le code civil. L'article 2315 permet à la caution de mettre fin à un cautionnement sans limitation de durée. L'article 2316 précise qu'elle reste alors tenue des dettes nées avant la résiliation.
Quand la résiliation est impossible
- Si vous garantissez une dette précise, comme un prêt unique ou un crédit à durée déterminée. La Cour de cassation refuse la résiliation, car elle reviendrait à anéantir le contrat.
- Si votre engagement a un terme, par exemple « jusqu'au 31 décembre 2028 » ou « pour la durée du prêt ». Vous restez tenu jusqu'à cette date.
Ce que vous devez encore après la résiliation
La résiliation ne vaut que pour l'avenir. Vous restez tenu de toutes les dettes nées avant que la banque ne reçoive votre lettre, même si elles deviennent exigibles plus tard.
C'est aussi le cas des contrats à exécution successive conclus avant la résiliation, comme une location longue durée ou un crédit-bail. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, un dirigeant avait résilié sa caution. Il est resté tenu de tous les loyers d'un contrat de location de 60 mois conclu avant la résiliation, y compris ceux échus après (Cass. com., 11 mai 1993).
En pratique : la résiliation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la banque. Elle est utile, mais elle ne suffit pas à vous libérer du passé.
Cession de parts : le repreneur reprend-il votre caution ?
Non, pas automatiquement. L'acte de cession contient souvent une clause par laquelle le repreneur s'engage à se substituer à vous, ou à vous rembourser si la banque vous poursuit (une contre-garantie). Mais ces clauses n'engagent que vous et le repreneur. Elles ne s'imposent pas à la banque.
Tant que la banque ne vous a pas expressément déchargé, vous restez caution. Si le repreneur signe à son tour une caution, elle s'ajoute en principe à la vôtre, elle ne la remplace pas. Et la banque n'a aucune obligation générale de vous prévenir que votre engagement continue.
Ce que disent les tribunaux
- Le repreneur qui ne fait rien peut devoir vous indemniser. S'il s'est engagé à obtenir votre substitution sans entreprendre aucune démarche, il peut être condamné pour vous avoir fait perdre une chance d'être libéré (CA Paris, 15 septembre 2006, n° 05-14324).
- La banque peut être engagée par son comportement. Dans une affaire rapportée par le BRDA (7/17, n° 9), une banque avait laissé entendre, par ses courriels et ses avenants signés avec les acquéreurs, qu'elle les substituerait au cédant à hauteur de 70 %. Faute d'avoir tenu cet engagement, elle a commis une faute : le cédant n'a été condamné qu'à 30 % des sommes dues.
Les pièges à éviter
- Croire que la clause de substitution dans l'acte de cession suffit à vous libérer.
- Ne pas vérifier que la banque a donné son accord écrit.
- Oublier d'actionner la clause résolutoire prévue si la substitution n'est pas obtenue.
La mainlevée : le seul vrai moyen d'être libéré
La mainlevée est la décision par laquelle la banque accepte de vous décharger de votre caution, en tout ou en partie. Pour vous protéger, elle doit être expresse, de préférence écrite (avenant ou lettre de décharge), et préciser son étendue : tous les prêts ou seulement certains, pour l'avenir seulement ou aussi pour le passé.
Sans mainlevée, vous restez caution, même si le repreneur s'est engagé à vous rembourser et même s'il a signé sa propre caution.
Quand la négocier ?
Avant de signer la cession ou de quitter vos fonctions. À ce moment-là, la société est encore en bonne santé et la banque a intérêt à conserver la relation avec le repreneur. Après, vous n'avez plus de levier.
Comment la négocier ?
- Faire de la mainlevée, ou d'une substitution acceptée par la banque, une condition de la cession.
- À défaut, obtenir une limitation de votre engagement : plafond réduit, durée limitée, exclusion des nouveaux crédits.
- Si la banque refuse toute libération, exiger du repreneur une contre-garantie solide, par exemple une caution personnelle ou un nantissement.
Poursuivi par la banque : vos moyens de défense
Même si vous êtes toujours juridiquement caution, la banque ne peut pas forcément vous réclamer tout ce qu'elle demande. Cinq moyens de défense sont à vérifier systématiquement.
1. Votre engagement était-il disproportionné ?
La règle dépend de la date de signature de votre caution :
- Caution signée avant le 1er janvier 2022 (article L. 332-1 du code de la consommation) : si l'engagement était manifestement disproportionné à vos biens et revenus, la banque ne peut pas s'en prévaloir du tout, sauf si votre patrimoine vous permet d'y faire face au moment où elle vous poursuit.
- Caution signée depuis le 1er janvier 2022 (article 2300 du code civil) : l'engagement est réduit au montant que vous pouviez raisonnablement garantir à la date de signature.
C'est à vous de prouver la disproportion, au jour de la signature. Si vous aviez rempli une fiche de renseignements sans anomalie apparente, vous ne pourrez pas ensuite reprocher à la banque de vous avoir cru. Le juge tient compte de vos revenus, de vos biens et de votre endettement global. Selon la jurisprudence récente, il intègre même les biens communs du couple et certains biens insaisissables.
2. La banque vous a-t-elle mis en garde ?
La banque doit alerter la caution « non avertie » sur les risques de son engagement au regard de ses capacités financières. Être dirigeant ne suffit pas à faire de vous une caution avertie, surtout sans expérience financière. Si la banque a manqué à ce devoir, elle vous doit des dommages-intérêts, qui peuvent compenser tout ou partie de la dette.
3. Avez-vous reçu l'information annuelle ?
Chaque année, la banque doit vous communiquer le montant de la dette garantie (ancien article L. 313-22 du code monétaire et financier, aujourd'hui article 2302 du code civil). À défaut, elle perd son droit aux intérêts conventionnels pour la période concernée. Vous ne devez alors que le capital et les intérêts au taux légal.
Cette obligation dure jusqu'à l'extinction de la dette. Elle cesse toutefois une fois que vous avez été condamné par une décision définitive (Cass. 1re civ., 13 décembre 2005).
4. La banque a-t-elle perdu une garantie par sa faute ?
Si la banque a laissé perdre une garantie dont vous auriez pu profiter en payant à la place de la société (gage, hypothèque, privilège), vous êtes déchargé à hauteur de sa valeur (article 2314 du code civil). Dans une affaire, une banque avait levé le gage sur un véhicule financé sans demander de garantie de remplacement : la caution a été déchargée à hauteur de la valeur du véhicule (Cass. com., 13 septembre 2011, n° 10-20.959).
5. Les autres points techniques
- La forme de l'acte. Une mention manuscrite irrégulière peut entraîner la nullité, mais les juges sont exigeants : de petites différences de rédaction ne suffisent pas.
- L'extinction de la dette de la société, par paiement, compensation ou prescription, qui éteint aussi votre caution.
- Les erreurs de calcul de la banque dans l'imputation des paiements.
En résumé
| Question | Réponse |
|---|---|
| Mon départ ou la cession de mes parts met-il fin à ma caution ? | Non, sauf mainlevée de la banque ou extinction de la dette |
| Puis-je résilier ma caution ? | Oui si elle est à durée indéterminée et couvre des dettes futures, pour l'avenir seulement |
| Que dois-je encore après résiliation ? | Les dettes nées avant, y compris les contrats à exécution successive déjà conclus |
| Le repreneur prend-il ma place ? | Seulement si la banque l'accepte par écrit |
| Comment être vraiment libéré ? | Obtenir une mainlevée écrite, idéalement avant la cession |
| Disproportion | Avant 2022 : caution inefficace ; depuis 2022 : caution réduite |
| Devoir de mise en garde | Être dirigeant ne suffit pas à être une caution avertie |
| Information annuelle | À défaut, la banque perd les intérêts conventionnels |
| Garantie perdue par la banque | Décharge à hauteur de la garantie perdue |
Questions fréquentes
Je ne suis plus gérant, la banque peut-elle encore me poursuivre ?
Oui. Ne plus être gérant, président ou administrateur n'éteint pas votre caution. La banque peut vous réclamer les dettes nées pendant vos fonctions, et parfois celles nées après si votre caution est générale et n'a pas été résiliée.
J'ai vendu mes parts, suis-je toujours caution ?
Oui, tant que la banque ne vous a pas libéré par écrit. La vente de vos parts ne change rien à votre engagement envers elle.
Le repreneur doit-il reprendre ma caution ?
Seulement si l'acte de cession le prévoit, et cela ne lie pas la banque sans son accord. Si elle refuse, vous restez caution, mais vous pouvez vous retourner contre le repreneur sur la base de la clause de substitution ou de contre-garantie.
Comment me désengager d'une caution bancaire ?
Avant votre départ, négociez une mainlevée, une limitation ou une substitution acceptée par écrit par la banque. Après coup, vous pouvez résilier pour l'avenir une caution à durée indéterminée, par lettre recommandée.
La banque me réclame de l'argent des années après mon départ, que faire ?
Ne payez pas et ne signez rien dans la précipitation. Faites vérifier la disproportion de votre engagement, le devoir de mise en garde, l'information annuelle et la perte éventuelle de garanties : ces moyens peuvent réduire fortement la somme réclamée, voire l'annuler.
À propos de l'auteure
Maître Nathalie Aflalo est avocate au barreau de Paris depuis 1996. Elle défend les dirigeants et les particuliers poursuivis par les banques en qualité de caution, notamment après une liquidation judiciaire, ainsi qu'en contrôle et contentieux fiscal.
126 boulevard Haussmann, 75008 Paris · 01 42 81 07 30
Cet article présente une analyse générale du droit applicable à sa date de publication. Il ne constitue pas une consultation : chaque situation dépend de la date du cautionnement, de la rédaction de l'acte et de votre situation patrimoniale à l'époque de l'engagement.