Caution du dirigeant : un cautionnement annulé ne compte plus dans le calcul de la disproportion
Un cautionnement annulé ne peut plus servir à démontrer que le suivant était disproportionné. C'est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt du 4 novembre 2026, publié au Bulletin.
Pour le dirigeant qui a signé plusieurs cautions au profit de sa société, la conséquence est très concrète. Les arguments de défense ne s'additionnent pas toujours : obtenir la nullité d'un acte peut affaiblir la contestation d'un autre. La stratégie doit donc être construite sur l'ensemble des engagements, et non acte par acte.
Un cautionnement annulé ne peut pas être pris en compte pour juger un autre cautionnement disproportionné. La nullité efface l'acte rétroactivement : il ne figure plus dans l'endettement de la caution. Pour un dirigeant qui a signé plusieurs cautions, nullité et disproportion peuvent donc se contredire.
Quels étaient les faits ? Trois cautions, dont deux annulées
En juin 2016, une banque consent un prêt de 100 000 euros à une société. Le même jour, son dirigeant se porte caution solidaire de ce prêt, dans la limite de 60 000 euros. En septembre 2016, il signe une deuxième caution, couvrant tous les engagements de la société, dans la limite de 72 000 euros. En juillet 2019, il en signe une troisième, de 300 000 euros.
Les deux cautions annulées ne peuvent plus peser dans le calcul de la disproportion de la troisième.
La société est placée en redressement, puis en liquidation judiciaire. La banque assigne le dirigeant en paiement.
La cour d'appel de Montpellier rejette toutes les demandes de la banque, en deux temps :
- elle annule les deux cautions de 2016, parce que les mentions manuscrites exigées par le code de la consommation n'étaient pas régulières ;
- elle juge la caution de 2019 manifestement disproportionnée, en ajoutant au passif du dirigeant… le montant des deux cautions de 2016 qu'elle venait d'annuler.
La banque forme un pourvoi contre ce second point.
Que juge la Cour de cassation le 4 novembre 2026 ?
La Cour casse l'arrêt sur ce point. Son raisonnement tient en trois étapes.
La règle de la disproportion. Une banque ne peut pas se prévaloir d'un cautionnement signé par une personne physique si l'engagement était, lors de sa signature, manifestement disproportionné à ses biens et revenus. Elle retrouve ce droit si, au jour où la caution est appelée, son patrimoine lui permet de faire face à son obligation.
L'endettement global est pris en compte. Pour mesurer cette disproportion, le juge tient compte de toutes les dettes de la caution, y compris celles qui résultent de ses autres cautionnements. Plus la caution est déjà engagée, plus un nouvel engagement a de chances d'être jugé excessif.
Mais un cautionnement annulé n'existe plus. La nullité anéantit l'acte rétroactivement : il est censé n'avoir jamais existé. Il ne peut donc pas figurer au passif de la caution. La cour d'appel ne pouvait pas, dans le même arrêt, annuler les cautions de 2016 et s'en servir pour juger celle de 2019 disproportionnée.
La Cour ajoute une précision importante. Peu importe que le dirigeant ait demandé la nullité « à titre subsidiaire », c'est-à-dire en second rang. La validité des actes antérieurs est une question préalable : le juge doit la trancher avant de calculer l'endettement.
Les deux cautions de 2016 restent annulées, cette partie de l'arrêt n'étant pas cassée. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes, qui devra réexaminer la disproportion de la caution de 2019 sans tenir compte des engagements de 2016.
Qu'est-ce que cela change pour la défense de la caution ?
La décision est défavorable à la caution dans cette affaire. Elle n'en est pas moins très instructive pour construire une défense.
Quand un dirigeant a signé plusieurs cautions, deux arguments viennent naturellement :
- la nullité des actes dont la mention manuscrite est irrégulière ;
- la disproportion de l'engagement le plus lourd, appréciée au regard de tous les autres.
L'arrêt montre que ces deux arguments peuvent se contrarier. Chaque cautionnement annulé disparaît du calcul de l'endettement. Il allège donc le passif de la caution au moment où elle a signé les engagements suivants, ce qui peut rendre ceux-ci moins disproportionnés.
Présenter la nullité « à titre subsidiaire » ne permet pas d'échapper à cet effet. Le juge doit d'abord se prononcer sur la validité des actes antérieurs.
En pratique, il faut donc chiffrer les différents scénarios avant de plaider. Quels actes peuvent être annulés ? Quel est le montant des engagements restants ? Que devient la disproportion de chacun si les autres disparaissent ? La bonne stratégie n'est pas toujours de soulever tous les moyens disponibles.
Votre caution a-t-elle été signée avant ou après le 1er janvier 2022 ?
L'arrêt porte sur des cautionnements signés en 2016 et 2019, soumis à l'ancien code de la consommation. Depuis le 1er janvier 2022, la réforme du droit des sûretés a modifié les règles.
| Caution signée avant le 1er janvier 2022 | Caution signée depuis le 1er janvier 2022 | |
|---|---|---|
| Textes | Anciens articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation | Articles 2297 et 2300 du code civil |
| Sanction de la disproportion | La banque ne peut pas se prévaloir de l'engagement, sauf retour à meilleure fortune de la caution | L'engagement est réduit au montant que la caution pouvait supporter lors de la signature |
| Mention de la caution | Mention manuscrite imposée mot pour mot, à peine de nullité | Mention apposée par la caution elle-même, à peine de nullité, sans formule imposée mot pour mot |
La Cour de cassation ne s'est pas prononcée ici sur le régime issu de la réforme. Le principe retenu, selon lequel un acte annulé n'a jamais existé, paraît toutefois transposable. Il faudra le confirmer.
Vous êtes appelé au titre de plusieurs cautions : que faire ?
- Ne payez pas et ne signez rien (échéancier, reconnaissance de dette) avant une analyse complète. Voir aussi : la banque me réclame ma caution, que faire dans les 48 heures.
- Rassemblez tous vos actes de cautionnement, y compris ceux que la banque n'invoque pas encore, avec leur date, leur montant et le créancier.
- Reconstituez votre situation à chaque date de signature : revenus, patrimoine, emprunts personnels, autres cautions. Retrouvez la fiche patrimoniale remplie pour la banque, si elle existe. Le questionnaire caution solidaire vous aide à rassembler ces éléments.
- Repérez les actes antérieurs et postérieurs à 2022, car les règles et les sanctions diffèrent.
- Faites chiffrer les scénarios avant de choisir les moyens de défense : nullité, disproportion, défaut de mise en garde, information annuelle de la caution. C'est l'objet de la méthode A.F.L.A.L.O., qui analyse un dossier de cautionnement en six étapes.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un cautionnement disproportionné ?
C'est un engagement manifestement excessif au regard des revenus et du patrimoine de la caution au moment où elle l'a signé. Le juge tient compte de toutes ses dettes, y compris ses autres cautions.
Une caution annulée compte-t-elle dans le calcul de la disproportion ?
Non. Selon la Cour de cassation (4 novembre 2026, n° 25-18.769), un cautionnement déclaré nul est anéanti rétroactivement. Il ne peut plus être ajouté au passif de la caution.
Peut-on demander la nullité « à titre subsidiaire » pour éviter cet effet ?
Non. La Cour juge que la validité des cautions antérieures est une question préalable, que le juge doit trancher avant d'apprécier la disproportion.
Quelle est la sanction d'une caution disproportionnée ?
Pour un acte signé avant le 1er janvier 2022, la banque ne peut pas s'en prévaloir, sauf si le patrimoine de la caution lui permet de payer au jour où elle est appelée. Pour un acte signé depuis cette date, l'engagement est réduit au montant que la caution pouvait supporter (article 2300 du code civil).
Cette décision vaut-elle pour les cautions signées après 2022 ?
L'arrêt statue sur l'ancien code de la consommation. Le principe de l'effet rétroactif de la nullité paraît transposable, mais la Cour ne l'a pas encore jugé sous le nouveau régime.
- Le juge apprécie la disproportion en tenant compte de l'endettement global de la caution.
- Un cautionnement annulé sort de ce calcul, car il est réputé n'avoir jamais existé.
- Nullité et disproportion doivent être articulées dans une stratégie d'ensemble.
- La date de signature, avant ou après le 1er janvier 2022, change la sanction applicable.
Chaque dossier est particulier. L'issue dépend des actes, des dates et de votre situation patrimoniale. Je vous propose un premier échange, au cabinet ou en visioconférence, pour examiner vos engagements.
Maître Nathalie Aflalo, avocate au barreau de Paris
Référence : Cass. com., 4 novembre 2026, n° 25-18.769, publié au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2026:CO00550 (texte de l'arrêt).
Textes cités : anciens articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation ; articles 2297 et 2300 du code civil.