La réponse en bref
- 3 ans en principe : c'est le délai de droit commun pour rectifier l'impôt sur le revenu.
- 10 ans si le compte n'a pas été déclaré et que le total de vos soldes à l'étranger a dépassé 50 000 € à un moment quelconque de l'année (article L 169 du LPF).
- 3 ans malgré la non-déclaration si vous prouvez que ce seuil n'a jamais été franchi dans l'année.
- Le délai de 10 ans ne vise que les revenus liés au compte, mais d'autres règles peuvent l'allonger : activité occulte, assistance administrative internationale, instance révélant des omissions.
Vous résidez fiscalement en France et détenez un ou plusieurs comptes à l'étranger jamais déclarés. L'administration peut-elle remonter 10 ans en arrière pour imposer les revenus, appliquer le cas échéant l'IFI et infliger des pénalités ? La réponse dépend de trois facteurs : avez-vous déclaré le compte, quel était le total de vos soldes, et le compte a-t-il servi à une activité non déclarée ?
L'obligation de déclarer vos comptes à l'étranger
Les personnes physiques domiciliées en France, ainsi que les associations et sociétés sans forme commerciale établies en France, doivent déclarer chaque année les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger, qu'ils servent à titre personnel ou professionnel (article 1649 A du CGI). Depuis la loi du 23 octobre 2018, les comptes simplement détenus sont visés, même s'ils ne sont pas utilisés.
L'obligation couvre aussi les comptes que vous utilisez sans en être titulaire, par exemple par procuration. Le Conseil d'État juge qu'elle s'étend à tout compte utilisé à l'étranger par une personne domiciliée en France, quel qu'en soit le titulaire, y compris une société commerciale.
La déclaration est jointe à la déclaration annuelle de revenus, sur le formulaire n° 3916-3916 bis ou sur papier libre. Seules les références du compte sont exigées : identité du déclarant, établissement, numéro de compte. Ni le solde ni les mouvements ne sont à déclarer sur ce formulaire.
Le délai de droit commun : 3 ans
L'administration peut rectifier l'impôt sur le revenu jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due (article L 169 du LPF). Pour les revenus de l'année N, déclarés en N+1, le délai expire le 31 décembre N+3.
Si le compte a bien été déclaré mais que des intérêts ou plus-values ont été omis, l'administration dispose en principe du délai de 3 ans. Le délai de 10 ans lié aux comptes étrangers ne joue que si l'obligation de déclarer le compte n'a pas été respectée, sauf autre cause d'allongement.
Le délai spécial de 10 ans pour compte non déclaré
Le droit de reprise s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due lorsque l'obligation de déclaration des comptes à l'étranger n'a pas été respectée. Le même délai vaut pour les obligations des articles 123 bis, 209 B, 1649 AA et 1649 AB du CGI (structures étrangères, assurance-vie, trusts).
Ce régime a évolué. La loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 a supprimé la condition tenant à la localisation des avoirs dans un État sans convention d'assistance administrative : le délai de 10 ans s'applique désormais quel que soit le pays. La loi du 23 octobre 2018 l'a confirmé et ajusté, en intégrant la simple détention de comptes, y compris dormants.
Seuls les revenus liés au compte
Le délai de 10 ans vise les revenus ou bénéfices afférents à l'obligation non respectée : intérêts, dividendes et plus-values du compte. Un salaire français sans rapport avec le compte reste soumis au délai de 3 ans, sauf autre cause d'allongement.
Le point de départ
Le délai court à compter de la fin de l'année au titre de laquelle l'imposition est due. Pour des revenus 2016 perçus sur un compte étranger non déclaré, l'administration peut rectifier jusqu'au 31 décembre 2026.
L'exception des 50 000 € : retour aux 3 ans
L'extension à 10 ans ne s'applique pas si vous prouvez que le total des soldes créditeurs de vos comptes à l'étranger n'a pas excédé 50 000 € à un moment quelconque de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite.
Avant la loi du 23 octobre 2018, il suffisait de démontrer un total inférieur à 50 000 € au 31 décembre. Il faut désormais prouver que le seuil n'a été dépassé à aucun moment de l'année, ce qui suppose de produire l'ensemble des relevés annuels. Un seul jour au-dessus du seuil suffit à faire jouer les 10 ans.
IFI et droits de mutation : 10 ans aussi pour certains avoirs
L'article L 181-0 A du LPF prévoit un droit de reprise de 10 ans en matière d'IFI et de droits de mutation à titre gratuit lorsque les obligations déclaratives relatives à certains biens ou droits à l'étranger n'ont pas été respectées, notamment les actifs détenus via un trust visé à l'article 1649 AB du CGI.
L'activité occulte : un autre délai de 10 ans
Indépendamment des comptes étrangers, le délai de reprise est porté à 10 ans en cas d'activité occulte (articles L 169, L 174 et L 176 du LPF), avec une majoration de 80 % (article 1728, 1-c du CGI). L'activité est réputée occulte lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il devait souscrire, et n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce.
Le Conseil d'État, en plénière fiscale, a jugé que l'administration n'a pas à prouver une intention de dissimulation. Le contribuable peut toutefois échapper à ce régime en prouvant qu'il a commis une erreur justifiant ses manquements. S'il soutient avoir déclaré ses revenus dans un autre État, cette erreur s'apprécie au regard du niveau d'imposition dans cet État et des échanges d'informations entre les deux administrations.
Pour un simple compte personnel non déclaré, c'est en pratique le délai fondé sur l'article 1649 A qui joue. Mais si le compte sert à une véritable activité professionnelle non déclarée, par exemple une activité commerciale à l'étranger pilotée depuis la France sans enregistrement, l'administration peut invoquer les deux délais de 10 ans.
Les autres prolongations du délai
L'assistance administrative internationale
Lorsque l'administration interroge une autorité étrangère, le délai peut être prolongé jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la réponse, et au plus tard jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant l'expiration du délai initial (article L 188 A du LPF). Cette prorogation peut se cumuler avec le délai de 10 ans. Le contribuable doit être informé de l'envoi de la demande (État, années, date) puis de la réception de la réponse, chaque fois dans les 60 jours.
L'instance révélant des omissions
Lorsqu'une instance devant les tribunaux ou une réclamation contentieuse révèle des omissions, celles-ci peuvent être réparées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la décision qui clôt l'instance, et au plus tard jusqu'à la fin de la dixième année suivant celle de l'imposition (article L 188 C du LPF). Ce peut être le cas lorsqu'un contentieux civil ou pénal révèle un compte étranger et des flux non imposés.
Les sanctions encourues
- Amende forfaitaire : 1 500 € par compte ou contrat non déclaré, 10 000 € pour un État ou territoire sans convention d'assistance permettant l'accès aux renseignements bancaires (article 1736, IV du CGI). Chaque omission ou inexactitude dans une déclaration peut en outre coûter 15 €, avec un minimum de 60 € et un maximum de 10 000 €.
- Présomption de revenus : les sommes transférées depuis ou vers l'étranger par un compte non déclaré sont présumées imposables, sauf preuve contraire.
- Majorations : 40 % sur les droits issus de cette présomption (article 1758 du CGI), ou 80 % sur tous les rappels liés aux comptes non déclarés, à l'exclusion de toute autre majoration ou amende, avec un plancher égal à l'amende qui aurait été due (article 1729-0 A du CGI). Les déficits et réductions d'impôt ne s'imputent pas sur ces rehaussements.
- Intérêts de retard : calculés pour chaque année non prescrite, de la date d'exigibilité au paiement. Sur 10 ans, l'addition devient très lourde.
- Sanctions pénales : l'usage d'un compte ou d'un contrat d'assurance-vie à l'étranger pour dissimuler des revenus peut caractériser la fraude fiscale aggravée, punie de 7 ans d'emprisonnement et de 3 000 000 € d'amende, contre 5 ans et 500 000 € pour la fraude simple.
Selon les tribunaux administratifs, le délai de reprise de l'amende de l'article 1736, IV court jusqu'à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle a expiré le délai de dépôt de la déclaration (article L 188 du LPF ; TA Nice, 14 mars 2019). Un compte non déclaré depuis 10 ans n'expose donc pas à 10 amendes.
Votre situation : quel délai s'applique ?
| Votre situation | Délai | Conséquences |
|---|---|---|
| Comptes déclarés | 3 ans | Rectification jusqu'au 31/12 de la 3e année suivant celle des revenus ; intérêts et pénalités de droit commun. |
| Comptes non déclarés, soldes toujours sous 50 000 € (preuve à l'appui) | 3 ans | Reprise limitée à 3 ans, mais amende par compte et pénalités sur les droits éludés. |
| Comptes non déclarés, soldes au-dessus de 50 000 € à un moment de l'année | 10 ans | Rectification des revenus liés aux comptes sur 10 ans, amende par compte, majoration de 40 % ou 80 %, présomption de revenus. |
| Activité professionnelle occulte révélée par les comptes | 10 ans | Reprise sur 10 ans (IR, IS, TVA) et majoration de 80 %, sauf erreur démontrée. |
| Trust ou avoirs de l'article 1649 AB non déclarés | 10 ans | Reprise sur 10 ans également pour l'IFI et les droits de mutation. |
| Demande d'assistance à un État étranger | Jusqu'à +3 ans | Prorogation cumulable avec les 10 ans, avec information du contribuable. |
Plus la non-déclaration est ancienne et significative (soldes élevés, flux importants, activité professionnelle occultée), plus la probabilité d'une reprise sur 10 ans assortie de lourdes pénalités est forte.
Questions fréquentes
Le fisc peut-il remonter 10 ans sur un compte étranger non déclaré ?
Oui, si le compte n'a pas été déclaré et que le total de vos soldes à l'étranger a dépassé 50 000 € à un moment de l'année. Seuls les revenus liés au compte sont concernés.
Mon compte étranger a toujours eu moins de 50 000 € : quel délai s'applique ?
3 ans, à condition de le prouver avec l'ensemble des relevés de l'année. L'amende par compte non déclaré reste encourue.
Si mon compte était déclaré mais que j'ai oublié des revenus, quel délai s'applique ?
Le délai de droit commun de 3 ans, sauf autre cause d'allongement comme une activité occulte.
À partir de quand court le délai de 10 ans ?
À compter de la fin de l'année au titre de laquelle l'impôt est dû : les revenus 2016 sont rectifiables jusqu'au 31 décembre 2026.
Quelles sanctions pour un compte bancaire étranger non déclaré ?
Amende de 1 500 € ou 10 000 € par compte, présomption de revenus, majoration de 40 % ou 80 %, intérêts de retard et, en cas de fraude, jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 3 000 000 € d'amende.
Combien d'années êtes-vous réellement exposé ?
Le cabinet reconstitue vos soldes année par année, détermine le délai applicable à chaque impôt et à chaque sanction, chiffre le coût réel et conduit la régularisation avant tout contrôle.
Prendre rendez-vousCet article a une portée générale et ne constitue pas un conseil adapté à votre situation. Textes cités : articles L 169, L 174, L 176, L 181-0 A, L 188, L 188 A et L 188 C du Livre des procédures fiscales ; articles 1649 A, 1649 AA, 1649 AB, 1728, 1729-0 A, 1736 et 1758 du Code général des impôts. Mise à jour : 6 octobre 2026.