Mon conjoint s'est porté caution : la banque peut-elle saisir nos biens communs ?
Caution · Couple et biens communs
L'essentiel en 5 points
- Sans votre accord exprès, la banque est limitée aux biens propres et aux revenus de votre conjoint caution.
- Avec votre accord exprès, les biens communs peuvent être saisis, mais jamais vos biens propres.
- Si vous avez signé vous aussi comme caution, tout votre patrimoine est engagé : biens propres, revenus et biens communs.
- Vos salaires restent protégés, et un compte joint alimenté par les deux époux ne peut pas être saisi si la banque ne peut pas isoler les revenus de la caution.
- Attention à la disproportion : les biens communs comptent pour juger si l'engagement était trop lourd, même quand la banque ne peut pas les saisir.
Qui a signé quoi ? Ce que la banque peut saisir
| Ce que l'époux non caution a signé | Biens saisissables par la banque |
|---|---|
| Rien | Biens propres et revenus de l'époux caution |
| Un consentement exprès au cautionnement | Biens propres et revenus de l'époux caution + biens communs. Pas les biens propres de l'époux qui a consenti |
| Un cautionnement en son propre nom (co-caution) | Biens propres et revenus de chacun + biens communs |
Ces règles visent les couples mariés sous un régime de communauté. En séparation de biens, chaque époux ne répond que sur son propre patrimoine.
1Le principe : l'article 1415 du Code civil
En communauté, les dettes d'un époux peuvent normalement être poursuivies sur les biens communs (article 1413 du Code civil). L'article 1415 fait exception pour le cautionnement et l'emprunt : chaque époux « ne peut engager que ses biens propres et ses revenus », sauf consentement exprès de l'autre, qui « dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ».
Concrètement, sans votre accord, la banque ne peut saisir ni les meubles communs, ni l'épargne commune, ni un immeuble commun. Elle ne peut pas non plus inscrire d'hypothèque judiciaire sur un immeuble commun pour cette dette. Cette règle n'a pas changé avec la réforme des sûretés : elle vaut pour les cautions signées avant et après le 1er janvier 2022.
2Le consentement exprès : forme et preuve
- Aucune forme imposée. Une simple mention signée, du type « bon pour consentement », peut suffire. Lisez donc tout document que la banque vous fait signer.
- Il ne se présume pas. Le fait de connaître la dette, d'avoir assisté au rendez-vous ou d'avoir signé un acte postérieur ne suffit pas.
- Cautions annulées. Quand les deux époux ont signé le même acte comme co-cautions et que l'un des engagements est annulé, la seule signature au pied de l'acte ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l'autre. Les biens communs échappent alors aux poursuites.
Cass. com., 29 septembre 2021, n° 20-14.213 ; Cass. com., 5 novembre 2025, n° 24-18.984
3Salaires et compte joint
Vos gains et salaires ne peuvent pas être saisis par les créanciers de votre conjoint, sauf dette ménagère (article 1414 du Code civil). Une caution de prêt professionnel n'est pas une dette ménagère.
Pour le compte joint, la Cour de cassation juge que, si le compte est alimenté par les revenus des deux époux, la banque ne peut pas le saisir faute d'identifier les revenus de l'époux débiteur. Si le compte ne reçoit que les revenus de la caution, il peut en revanche être saisi.
Cass. 1re civ., 3 avril 2001, n° 99-13.733 ; Cass. 1re civ., 20 mai 2009, n° 08-12.922
4Le logement familial
Le logement commun bénéficie d'une double protection. L'article 215, alinéa 3, du Code civil exige l'accord des deux époux pour le vendre ou l'hypothéquer. L'article 1415 empêche de le saisir pour une caution signée par un seul époux sans consentement exprès de l'autre.
5Hypothèques et privilège de prêteur de deniers
Même si un emprunt a servi à acheter un bien commun, le privilège de prêteur de deniers ne peut être mis en œuvre sur ce bien que si le conjoint a consenti à l'emprunt.
Cass. 1re civ., 5 mai 2021, n° 19-15.072
Autre distinction : accepter qu'un bien commun serve de garantie (hypothèque, cautionnement réel) ne fait pas de vous une caution. Vous autorisez seulement l'atteinte à ce bien, sans devenir débiteur de la dette.
6Et les dettes du ménage ?
Les époux sont solidaires des dettes d'entretien du ménage et des emprunts modestes nécessaires à la vie courante (article 220 du Code civil). Une caution de prêt professionnel n'entre pas dans ce cadre. Pour un découvert ouvert au nom d'un seul époux, l'article 1415 reste la règle, sauf petites sommes affectées aux charges courantes.
7Le piège de la disproportion
L'époux caution peut opposer la disproportion manifeste de son engagement. Mais les biens communs comptent dans ce calcul, même sans votre consentement et même si la banque ne peut pas les saisir. Les revenus du conjoint ont aussi pu être pris en compte.
Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-10.504 ; Cass. com., 5 avril 2023, n° 22-10.061
| Caution signée | Texte | Sanction de la disproportion |
|---|---|---|
| Avant le 1er janvier 2022 | Articles L. 341-4 puis L. 332-1 du Code de la consommation | La banque ne peut pas se prévaloir du cautionnement, sauf retour à meilleure fortune de la caution |
| Depuis le 1er janvier 2022 | Article 2300 du Code civil | L'engagement est réduit au montant que la caution pouvait supporter |
8Le conjoint qui a consenti n'est pas caution
Celui qui se borne à consentir n'est pas partie au cautionnement. Il n'est pas débiteur et ses biens propres restent hors d'atteinte. En contrepartie, la banque n'a pas de devoir de mise en garde envers lui.
Cass. com., 9 février 2016, n° 14-20.304
Ce que vous devez faire maintenant
Avant de signer
- Ne signez aucun consentement sans connaître le montant garanti, la durée et le risque pour vos biens communs.
- Si l'activité est risquée, refusez votre consentement : la dette restera limitée aux biens propres et revenus de votre conjoint.
- Proposez à la banque une autre garantie, par exemple une caution limitée ou une sûreté sur un bien propre.
Si la banque saisit ou menace de saisir
- Exigez le document où figurerait votre consentement, et vérifiez qu'il est clair.
- Contestez toute saisie de biens communs fondée sur de simples circonstances.
- En cas de saisie d'un compte joint alimenté par vos deux revenus, demandez la mainlevée.
- Contrôlez toute hypothèque prise sur un immeuble commun ou le logement familial.
- Faites analyser l'acte de caution selon la méthode A.F.L.A.L.O. du cabinet.
Questions fréquentes
La banque peut-elle saisir notre maison si seul mon mari s'est porté caution ?
Non, si la maison est un bien commun et que vous n'avez pas donné votre consentement exprès. L'article 1415 du Code civil limite la banque aux biens propres et aux revenus de l'époux caution.
Mon salaire peut-il être saisi pour la caution de mon conjoint ?
Non. L'article 1414 du Code civil protège les gains et salaires d'un époux contre les créanciers de l'autre, sauf dette d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants.
La banque peut-elle saisir notre compte joint ?
Pas si le compte est alimenté par les revenus des deux époux et que la banque ne peut pas identifier ceux de la caution. Un compte alimenté uniquement par les revenus de la caution peut, lui, être saisi.
J'ai signé « bon pour accord » : suis-je caution ?
Non. Un consentement exprès engage les biens communs, mais vous n'êtes pas caution : vos biens propres ne peuvent pas être saisis pour cette dette.
Et si nous sommes mariés en séparation de biens ?
L'article 1415 ne s'applique pas. Chaque époux ne répond que sur son propre patrimoine ; seule la part de la caution dans un bien indivis peut être en jeu.
Un premier rendez-vous pour faire le point
Votre conjoint est poursuivi comme caution et vous craignez pour vos biens communs ? Maître Nathalie Aflalo, avocate au barreau de Paris depuis 1996, vous reçoit au cabinet, 126 boulevard Haussmann (Paris 8), ou en visio, partout en France. Vous saurez ce que la banque peut réellement saisir et quels moyens de défense sont ouverts.
Prendre rendez-vous