Le Contrôle IFI : notre cabinet vous assiste.

Avocate fiscaliste à Paris 8, j’assiste les contribuables en cas de contrôle IFI et de redressement de l’impôt sur la fortune immobilière : contestation des valeurs retenues pour les biens immobiliers, analyse du passif déductible, rédaction des observations et, le cas échéant, saisine de la commission de conciliation et des juridictions compétentes.

Défense en cas de redressement de l’impôt sur la fortune immobilière

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) repose sur une double appréciation :

  • la valorisation des actifs immobiliers,

  • et la correcte prise en compte du passif déductible.

En cas de contrôle, ces éléments sont très souvent discutés par l’administration, avec à la clé des propositions de rectification, des rappels d’impôt, des intérêts de retard et, le cas échéant, des pénalités.

Avocate fiscaliste au barreau de Paris, j’assiste les contribuables en cas de contrôle IFI et de redressement IFI, depuis les premières demandes de renseignements jusqu’au contentieux devant le juge, afin de sécuriser votre position et de défendre vos intérêts patrimoniaux.

Dans quels cas consulter un avocat en contrôle IFI ?

Il est recommandé de solliciter un avocat en contrôle IFI notamment lorsque :

  • vous recevez une demande d’informations ou de justifications sur la composition de votre patrimoine immobilier, la valorisation de certains biens ou la déductibilité de certaines dettes ;

  • l’administration conteste les valeurs déclarées (résidence principale, biens locatifs, parts de sociétés civiles ou commerciales, démembrements, etc.) ;

  • une proposition de rectification IFI vous a été notifiée, assortie d’une majoration de l’assiette taxable et, éventuellement, de pénalités ;

  • vous détenez un patrimoine structuré via des sociétés interposées (SCI, holdings patrimoniales, sociétés opérationnelles détenant de l’immobilier) et l’administration remet en cause la qualification ou le traitement de certains biens ;

  • vous êtes non-résident et vous détenez des biens immobiliers taxables en France ;

  • vous avez un doute sur la régularité de la procédure ou sur la pertinence des méthodes d’évaluation utilisées par l’administration.

Dans tous ces cas, l’intervention d’un avocat en contrôle IFI permet de reprendre le dossier de manière structurée, de vérifier la légalité de la démarche de l’administration et de construire une réponse adaptée.

Les principaux motifs de redressement IFI

Les contrôles et redressements IFI reposent le plus souvent sur les points suivants :

a) La valorisation des biens immobiliers

L’administration peut contester :

  • la valeur déclarée d’une résidence principale ou secondaire ;

  • les abattements pratiqués (occupation, servitudes, état du bien, conditions de marché, etc.) ;

  • la valeur retenue pour des biens locatifs ou des immeubles atypiques ;

  • les comparaisons de marché utilisées par le contribuable.

Un désaccord sur la valorisation peut entraîner des rehaussements significatifs, alors même que les arguments économiques ou juridiques n’ont pas été pleinement développés.

b) Les biens détenus via des sociétés

Les redressements portent fréquemment sur :

  • la détermination de la fraction immobilière dans la valeur des titres ;

  • la remise en cause du caractère professionnel ou non de certains biens ;

  • la qualification de biens considérés comme mis à disposition du contribuable ou de sa famille ;

  • la prise en compte d’immeubles détenus dans des structures complexes (sociétés civiles, holdings, groupes familiaux).

L’analyse suppose de croiser les règles propres à l’IFI avec le droit des sociétés et la réalité de l’exploitation.

c) Le passif déductible

L’administration peut :

  • refuser la déduction de certaines dettes (notamment prêts in fine, dettes intragroupe, prêts familiaux), au regard des règles particulières de l’IFI ;

  • considérer qu’une dette n’a pas de lien suffisant avec les biens taxables ;

  • requalifier certains financements ou avances, en diminuant mécaniquement le passif admis.

Un travail approfondi sur le lien entre la dette et les actifs imposables, ainsi que sur la documentation des financements, est indispensable.

d) Les situations particulières

Les contrôles IFI sont également sensibles sur :

  • les situations de démembrement de propriété (usufruit, nue-propriété, quasi-usufruit) ;

  • l’indivision familiale ;

  • les biens ou droits immobiliers situés à l’étranger ;

  • les montages patrimoniaux impliquant plusieurs pays.

Chaque situation nécessite une analyse personnalisée au regard des textes et de la doctrine administrative.

Le déroulement d’un contrôle IFI

Le contrôle IFI s’inscrit dans la procédure générale de contrôle fiscal, mais présente des spécificités.

On retrouve, schématiquement, les étapes suivantes :

  1. Demande de renseignements ou de justifications
    L’administration vous demande des précisions sur vos déclarations IFI : description des biens, mode de valorisation, justificatifs des dettes, organisation de votre patrimoine.

  2. Mise en cause des valorisations et/ou du passif
    Après examen des réponses et des pièces, le service peut retenir des valeurs différentes ou refuser certaines dettes, et vous en notifier les motifs.

  3. Notification de la proposition de rectification IFI
    Si des rehaussements sont envisagés, une proposition de rectification vous est adressée. Elle doit être suffisamment motivée, tant en droit qu’en fait. Elle ouvre un délai pour présenter des observations.

  4. Échanges avec l’administration et, le cas échéant, commissions
    Dans certains cas, la saisine d’une commission de conciliation ou d’autres commissions compétentes peut être envisagée pour trancher un désaccord portant sur les valorisations ou certains points techniques.

  5. Mise en recouvrement et contentieux
    En l’absence d’accord, les impositions sont mises en recouvrement. Il est alors possible de déposer une réclamation contentieuse, puis de saisir la juridiction compétente si l’administration maintient sa position.

À chaque étape, le respect des délais et des garanties prévues par les textes est essentiel. Des irrégularités de procédure peuvent parfois avoir un impact déterminant sur l’issue du dossier.

Comment le cabinet vous assiste en cas de contrôle ou de redressement IFI

Mon intervention en matière de contrôle IFI peut notamment comprendre :

1. Analyse du dossier et de la procédure

  • examen de la proposition de rectification et des échanges antérieurs ;

  • vérification de la régularité de la procédure et de la motivation ;

  • identification des points de fragilité et des marges de manœuvre.

2. Revue des valorisations et du passif

  • étude des méthodes de valorisation (comparables de marché, décotes éventuelles, particularités des biens) ;

  • appréciation de la pertinence économique des valeurs retenues par l’administration ;

  • analyse de la déductibilité des dettes au regard des règles spécifiques de l’IFI.

3. Rédaction des observations et échanges avec l’administration

  • élaboration d’observations écrites détaillées, motivées en droit et en fait ;

  • proposition, lorsque cela est opportun, de valorisations alternatives ou de solutions transactionnelles ;

  • accompagnement dans les échanges avec l’interlocuteur départemental ou régional, et dans les recours hiérarchiques.

4. Recours et contentieux

  • assistance dans la saisine des commissions compétentes, lorsque cela est possible et utile ;

  • rédaction de la réclamation contentieuse ;

  • suivi du dossier devant la juridiction compétente (tribunal administratif ou judiciaire, selon les hypothèses), en articulation avec les autres enjeux fiscaux et patrimoniaux.

L’objectif est de défendre une position cohérente, juridiquement fondée et chiffrée, en tenant compte à la fois du risque fiscal et des enjeux patrimoniaux globaux.

Qui est concerné ?

Le cabinet intervient en matière de contrôle IFI pour :

  • des contribuables résidents fiscaux français ;

  • des non-résidents disposant d’un patrimoine immobilier imposable en France ;

  • des dirigeants et chefs d’entreprise dont le patrimoine immobilier est structuré via des sociétés ;

  • des familles disposant d’un patrimoine immobilier ou d’un patrimoine mixte (France / étranger).

Les dossiers d’IFI sont souvent liés à d’autres enjeux (revenus fonciers, plus-values, structuration patrimoniale, expatriation, successions internationales). L’analyse doit donc être globale.

Prendre contact avec le cabinet

En présence d’un contrôle IFI, il est important de ne pas répondre seul dans la précipitation, ni d’accepter un redressement sans en mesurer toutes les conséquences.

Le cabinet reçoit sur rendez-vous à Paris 8 et peut organiser des entretiens à distance (téléphone, visioconférence), y compris pour les non-résidents.

Pour toute demande d’étude de votre situation :

  • vous pouvez prendre contact par téléphone,

  • adresser un courriel,

  • ou utiliser le formulaire de contact du site en indiquant qu’il s’agit d’un contrôle IFI ou d’une proposition de rectification IFI.

Notre cabinet intervient dans des procédures spécifiques à cet impôt, et réalise à cet effet, “un safari photos” afin d’opposer à l’administration fiscale l’inadéquation des biens immobiliers choisis.